La société THREAD OF LIFE PRIME, société par actions simplifiée, au capital de 22 222 euros, dont le siège est sis 60 Avenue de Grammont, 37000 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 953 895 109,
Ci-après désignée « La SOCIETE »
PREAMBULE
La SOCIETE est spécialisée dans le domaine de la programmation informatique. Elle développe et exploite une application web, outil de gestion à destination des professionnels de la Kinésithérapie et plus particulièrement dans le domaine cardio-respiratoire et musculosquelettique (ci- après « L’APPLICATION WEB »).
L’APPLICATION WEB a pour objet d’accompagner le professionnel dans le traitement et l’analyse des données collectées auprès de ses Patients.
La SOCIETE propose ladite APPLICATION WEB sous le format SaaS, à savoir que le professionnel pourra y accéder via le SITE par une liaison à distance si celui-ci dispose d’un abonnement.
Le CLIENT fait état de besoins dans le domaine du traitement et l’analyse des données collectées auprès de ses Patients.
Le CLIENT a ainsi pris connaissance de L’APPLICATION WEB, de ses potentialités, de la finalité et des fonctionnalités de celui-ci.
Le CLIENT a bénéficié d’informations sur L’APPLICATION WEB et du temps nécessaire pour solliciter auprès de la SOCIETE d’une présentation détaillée de
L’APPLICATION WEB et de l’ensemble des PRESTATIONS fournies par elle.
Le CLIENT s’est ainsi assuré :
- De l’adéquation de L’APPLICATION WEB avec ses besoins propres ;
- Qu’il dispose des compétences pour l’usage de L’APPLICATION WEB ;
- Qu’il dispose du matériel informatique nécessaire.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SOCIETE fournit au CLIENT un accès L’APPLICATION WEB en mode SaaS (ci-après « l’ABONNEMENT ») ainsi que les PRESTATIONS complémentaires rendues par la SOCIETE.
Les présentes conditions constituent une relation contractuelle entre la SOCIETE et le CLIENT.
1. DEFINITIONS
Dans la suite du présent CONTRAT, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée par sa définition, à savoir :
- L’APPLICATION WEB : désigne le programme informatique développée par la SOCIETE proposant les fonctionnalités détaillées en Annexe 1 ;
- SaaS : désigne le service permettant un accès à distance à L’APPLICATION WEB via le réseau internet ;
- CLIENT : désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit un ABONNEMENT et ayant la qualité d’un professionnel au sens du Code de la Consommation ;
- TIERS : désigne toute personne, physique ou morale, non parties aux présentes Conditions Générales ;
- CONTRAT : désigne la relation contractuelle mise en place entre les Parties et comprenant les obligations issues du FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION et des présentes Conditions Générales ;
- COMMANDE : désigne l’ensemble des SERVICES sélectionnés par le CLIENT auprès de la SOCIETE dans le FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION, soit l’ABONNEMENT et le cas échéant, des PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ;
- SERVICES : désigne les prestations proposées par la SOCIETE, L’ABONNEMENT et les PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ;
- ABONNEMENT : désigne l’engagement souscrit par le CLIENT auprès de la SOCIETE pour accéder et utiliser L’APPLICATION WEB (Annexe 2) ;
- PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les SERVICES autres que les ABONNEMENTS proposés par la SOCIETE telles que décrites en Annexe 2 ;
- FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION : document contractuel par lequel le CLIENT désigne les SERVICES dont il souhaite bénéficier et par lequel il accepte les présentes Conditions Générales ;
- SITE : désigne le Site internet par lequel est accessible L’APPLICATION WEB et dont l’adresse est https://app.toha.care ;
- DONNEES : ensemble des données transmises par le CLIENT à la SOCIETE en vue de leur traitement par L’APPLICATION WEB ;
- MOYENS DE CONNEXION : identifiant et mot de passe fournis par la SOCIETE et permettant l’accès pour le CLIENT à L’APPLICATION WEB ;
Les PARTIES conviennent en outre que, sauf précision contraire tout terme ou expression défini(e) ci- avant a la même signification, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel.
2. ENGAGEMENT CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l’engagement contractuel existant entre les Parties et comprenant :
– Les Conditions générales, termes et conditions générales proposées par la SOCIETE. Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la SOCIETE consent au CLIENT, qui l’accepte, la réalisation des SERVICES proposés par la SOCIETE et souscrit par le CLIENT et à titre principal l’accès et l’utilisation de L’APPLICATION WEB.
La SOCIETE se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier et de faire évoluer la gamme en tout ou partie des SERVICES proposés et le cas échéant, le contenu des fonctionnalités de L’APPLICATION WEB.
Les Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT avant ou simultanément à la souscription des SERVICES.
L’accès aux SERVICES nécessite l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales qui les accepte en cochant la case prévue à cet effet dans le FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION.
4. SERVICES PROPOSES
La SOCIETE met à disposition du CLIENT les fonctionnalités de
L’APPLICATION WEB par le biais d’un accès à un serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant (format SaaS), par l’intermédiaire du SITE.
La SOCIETE assure à titre principal, l’accès et l’utilisation des fonctionnalités de
L’APPLICATION WEB, mais également l’hébergement des DONNEES, la maintenance et la sécurité de L’APPLICATION WEB.
La SOCIETE assure également des PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES décrites en Annexe 2 auxquelles le CLIENT souscrit initialement dans le cadre du FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION ou en cours de CONTRAT en adressant une telle demande par mail à l’adresse suivante contact@toha.care à la SOCIETE.
La SOCIETE se réserve la possibilité de faire évoluer L’APPLICATION WEB mais seulement en vue d’une amélioration constante des fonctionnalités.
5. MISE A DISPOSITION de L’APPLICATION WEB et de la DOCUMENTATION
L’APPLICATION WEB demeurant sur un serveur, il n’est pas procédé à la livraison de supports de L’APPLICATION WEB, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion et de la remise des MOYENS DE CONNEXION (identifiants et mots de passe) au CLIENT.
Une documentation complète d’utilisation de L’APPLICATION WEB, présentant les fonctionnalités de L’APPLICATIONWEB et les modes d’accès, a été remise initialement au CLIENT avant ou simultanément à la souscription. La SOCIETE tient ladite documentation à la disposition du CLIENT sur demande par mail à l’adresse suivante contact@toha.care .
Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au SITE et aux SERVICES. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation des Services.
La SOCIETE ne fournit aucune garantie et ne pourra être tenue responsable des choix techniques opérées par le CLIENT et des interruptions de ligne du réseau dues à son fournisseur internet.
6. MODALITES DE SOUSCRIPTION
Le CLIENT souscrit aux SERVICES de la SOCIETE via le formulaire de souscription sur www.toha.care. A la réception de cette demande, la SOCIETE transmet numériquement à l’adresse électronique mentionnée par le CLIENT :
- Un descriptif de l’application web (Annexe 1) ;
- SERVICES proposés (ABONNEMENT et PRESTATION COMPLEMENTAIRE) (Annexe 2) comprenant une grille tarifaire ;
Les présentes Conditions Générales.
Le FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION dument rempli en ligne sur www.toha.care et la case reconnaissant la prise de connaissance et d’approbation des présentes Conditions Générales cochées, le CLIENT l’adresse à la SOCIETE via le formulaire, qui en accuse réception dans les quarante-huit (48) heures de la réception par l’envoi d’un mail de confirmation au CLIENT.
Le compte CLIENT donnant accès aux informations de paiements (factures …) sera accessible ici. Les accès (Identifiant et mot de passe) à l’application web seront créés dans les quarante-huit (48) heures par la SOCIETE qui informera le CLIENT par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique renseignée lors de la souscription.
7. ACCES A L’APPLICATION WEB
L’accès à L’APPLICATION WEB s’effectue par le biais du SITE, à partir :
- De tout ordinateurs ;
- D’une tablette, téléphone mobile ;
- A partir des MOYENS DE CONNEXION transmis.
L’accès à L’APPLICATION WEB est disponible :
- 24 heures sur 24 ;
- 7 jours sur 7 (y compris les jours fériés) ;
L’accès peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs, en cas de pannes éventuelles ou encore de cas de force majeure.
En cas de maintenance, la SOCIETE s’engage à informer le CLIENT dans les plus brefs délais par tous moyens.
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable des conséquences issues de l’interruption ou de la suspension de l’accès pour maintenance et pour toutes les causes qui ne trouveraient pas leur origine dans une faute unique de la SOCIETE.
Il s’agit d’une connexion à distance par le SITE en indiquant dans les zones identifiées et de manière combinée :
- Un identifiant de connexion ;
- Un mot de passe.
Ces MOYENS DE CONNEXION sont fournis au CLIENT par la SOCIETE, par courrier électronique, à l’adresse indiquée dans le formulaire de souscription.
La SOCIETE et le CLIENT s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à préserver la confidentialité des MOYENS DE CONNEXION.
Le CLIENT dispose de la possibilité de modifier son mot de passe par l’intermédiaire d’une procédure déterminée inscrite dans L’APPLICATION WEB (Annexe 1).
Le CLIENT définira un mot de passe remplissant les conditions de sécurité définies par la SOCIETE et fera ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité de ses MOYENS DE CONNEXION vis-à-vis des tiers.
Les MOYENS DE CONNEXION valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, il reconnaît que ceux-ci sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation des MOYENS DE CONNEXION et donc de L’APPLICATION WEB par ses salariés.
Le CLIENT s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication des
MOYENS DE CONNEXION, ce qui permettrait à des TIERS d’accéder de manière illicite aux SERVICES.
En cas de perte du mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de L’APPLICATION WEB. A défaut, il pourra avertir la SOCIETE à l’adresse électronique contact@toha.care qui prendra l’ensemble des mesures nécessaires pour rétablir la situation.
8. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La SOCIETE prendra toutes les dispositions utiles et mettra en œuvre tous les moyens humains et
matériels appropriés pour réaliser les SERVICES conformément aux engagements souscrits par le
CLIENT et pour maintenir et proposer des SERVICES de qualité, en accord avec les standards du
domaine.
La SOCIETE est seule responsable de la maintenance de L’APPLICATION WEB.
La SOCIETE s’oblige à apporter à L’APPLICATION WEB les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conformes aux standards du marché.
La SOCIETE s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données.
La SOCIETE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le CLIENT.
9. ASSISTANCE – MAINTENANCE
La SOCIETE s’engage en cas de problème dans l’accès et/ou l’utilisation de L’APPLICATION WEB
d’apporter une assistance au CLIENT.
Le CLIENT qui adresse une demande d’assistance le fera par mail : contact@toha.care ou sur le formulaire prévu à cet effet sur le site www.toha.care
A réception de celui-ci et au plus tard dans les quarante-huit(48) heures, la SOCIETE qualifiera l’incident et donnera les conseils pour la résolution du problème.
Par ailleurs, et sur demande du CLIENT, la SOCIETE peut fournir des prestations de formation pour l’utilisation de L’APPLICATION WEB, comme indiqué et selon les modalités définies en Annexe 2.
La SOCIETE pourra dans le cadre du maintien qualitatif des SERVICES assurer des prestations de MAINTENANCE sur L’APPLICATION WEB.
La SOCIETE appliquera de son propre chef et/ou sur signalement du CLIENT, des correctifs afin de pallier d’éventuelles anomalies.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée dans les cas suivants :
- Refus du CLIENT de collaborer avec la SOCIETE dans la résolution des anomalies et notamment
de répondre aux questions et demandes de renseignements ; - Utilisation de L’APPLICATION WEB de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
- Modification non autorisée de L’APPLICATION WEB par le CLIENT ou par un TIERS (article 13) ;
- Manquement du CLIENT à ses obligations au titre du CONTRAT ;
- Implantation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation non compatibles avec L’APPLICATION WEB (article 13) ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de L’APPLICATION WEB.
Le CLIENT bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de L’APPLICATION WEB. Ces mises à
jour par version seront affichées sur la page d’accueil de L’APPLICATION WEB jusqu’à visualisation effective (case cochée) par le CLIENT.
Les interventions de maintenance par la SOCIETE peuvent rendre L’APPLICATION WEB momentanément indisponible.
En cas d’interruption des SERVICES pour maintenance, la SOCIETE s’engage à en informer le CLIENT soixante-douze (72) heures au moins avant l’interruption qui aura lieu uniquement hors jours et heures ouvrés.
La SOCIETE garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de L’APPLICATION WEB n’entraineront aucune régression des SERVICES proposés en termes de performances et de fonctionnalités. Si une régression devait arriver, il s’agirait d’un bug que la SOCIETE s’oblige à corriger dès sa survenance dans les meilleurs délais.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à faire un usage de L’APPLICATION WEB pour les finalités visées au présent CONTRAT.
L’adhésion du CLIENT à l’un des ABONNEMENTS proposé est strictement personnelle. Elle ne peut, sans autorisation expresse de la SOCIETE, faire l’objet d’une cession ou d’une location à un TIERS.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, de la documentation concernant
L’APPLICATION WEB, ainsi que toute instruction donnée par la SOCIETE.
Le CLIENT s’engage à saisir et transmettre les DONNEES de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités prévues. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des DONNEES et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de L’APPLICATION WEB. En conséquence, le CLIENT dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.
Le CLIENT garantit la SOCIETE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ ou téléchargés via L’APPLICATION WEB. Le CLIENT s’engage à ne permettre l’accès à L’APPLICATION WEB qu’aux membres autorisés. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Enfin, le CLIENT assure disposer de l’ensemble des moyens techniques permettant une utilisation effective de L’APPLICATION WEB et notamment de posséder un matériel informatique à jour, d’une connexion et de logiciels de navigations permettant une utilisation efficace de L’APPLICATION WEB.
11. DUREE
Les Présentes Conditions Générales prennent effet à compter de l’envoi du mail d’activation (Article 6).
Les Présentes Conditions Générales s’appliqueront pour la durée de souscription de l’ABONNEMENT telle que choisie dans le FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION.
A son échéance, le CONTRAT est renouvelé tacitement et automatiquement, aux mêmes conditions, pour des durées successives d’un (1) mois, sauf dénonciation au terme de chaque période par l’une ou l’autre des PARTIES.
La dénonciation du renouvellement par une PARTIE doit être notifiée à l’autre PARTIE par une demande de désinscription via le site sur l’espace client prévu à cet effet. La demande de désinscription se fait via l’Espace client sur www.toha.care et sera transmise à la SOCIETE. La demande de désinscription doit être faite 1 mois avant le prochain prélèvement bancaire chez le CLIENT pour que celle-ci soit effective. Dans le cas contraire, le prochain prélèvement bancaire sera effectué.
12. RESILIATION DU CONTRAT
Le présent CONTRAT peut être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des PARTIES, en cas de manquement de l’autre PARTIE à l’une de ses obligations définies au présent contrat, ou à l’une de ses obligations inhérentes à l’activité exercée, ledit manquement devant être suffisamment grave pour que la poursuite de la relation contractuelle soit rendue impossible.
Par principe, la PARTIE lésée, si elle allègue un tel manquement, adresse à la PARTIE défaillante une mise en demeure indiquant son intention de faire application de la présente clause, et lui fixant un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de réception de la mise en demeure pour remédier au manquement allégué.
La résiliation anticipée intervient à l’issue du délai de trente (30) jours si la mise en demeure est restée sans effet.
Par exception, dans le cas où il est manifestement impossible de remédier au manquement, la PARTIE lésée notifie à la PARTIE défaillante la résiliation immédiate du CONTRAT, en détaillant les faits reprochés et en précisant son intention de faire application de la présente clause.
La résiliation anticipée intervient à la réception de la notification par la PARTIE défaillante.
Dans l’hypothèse où la PARTIE considérée défaillante conteste, par écrit, et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, la réalité des manquements allégués, leur degré de gravité, ou le caractère manifeste de l’impossibilité d’y remédier, les PARTIES se réunissent afin d’apporter une solution amiable à leur différend. La réunion doit se tenir dans les quinze (15) jours suivant la réception de la contestation par son destinataire. La réunion peut intervenir par téléphone ou par visioconférence.
A défaut de solution amiable du différend, constatée dans les deux (2) jours suivant la réunion au moyen d’un écrit signé des deux PARTIES, chaque PARTIE peut prend acte de la résiliation anticipée du contrat. La présente clause peut être mise en œuvre par la PARTIE lésée sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle serait en droit de prétendre.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Présent CONTRAT ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur L’APPLICATION WEB au CLIENT.
Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur L’APPLICATION WEB, les supports et la documentation.
Le CLIENT s’interdit formellement de représenter de reproduire de façon permanente ou provisoire de
L’APPLICATION WEB, en tout ou Partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, du traitement des Données par L’APPLICATION WEB.
Une telle interdiction porte également sur l’ensemble des marques, signes distinctifs, droits d’auteur utilisés dans le cadre du CONTRAT et notamment par L’APPLICATION WEB.
Le CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier L’APPLICATION WEB, de l’exporter de la fusionner avec d’autres applications informatiques.
Le CLIENT s’interdit de modifier ou de chercher à contourner le dispositif de protection du LOGICIEL.
Le CLIENT ne fera pas intervenir de tiers sur L’APPLICATION WEB pour mener une ou plusieurs des actions susmentionnées.
Le CLIENT dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de L’APPLICATION WEB, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la prestation, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du CLIENT.
14. DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des SERVICES proposés par la SOCIETE.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la SOCIETE ou encore aux sous-traitants en charge de la gestion des données.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en effectuant une demande par courrier électronique à l’adresse contact@toha.care accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce.
Aucune information personnelle du CLIENT n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente de l’entreprise de la SOCIETE permettrait la transmission des dites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le CLIENT, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
15. CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des SERVICES, ABONNEMENT et PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES sont indiqués en Annexe 2.
Le prix total est celui indiqué lors de la validation par le CLIENT lors de sa souscription à l’ABONNEMENT (FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION). Le prix est indiqué en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
Le CLIENT est tenu par le prix des SERVICES désignés tels qu’indiqués lors de la SOUSCRIPTION. Ces prix sont applicables tout au long du CONTRAT pour sa durée initiale. Les prix pourront le cas échéant être révisés lors du renouvellement du CONTRAT.
La SOCIETE est seule disposée à modifier le prix des SERVICES.
15.1. Modalités de paiement
S’agissant des ABONNEMENTS, le CLIENT peut opter :
- Pour un paiement « mensuel » : le règlement s’effectuera intégralement tous les mois à compter de la réception du mail d’activation (Article 6) et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la réception de ce mail, par prélèvement bancaire sur le compte du CLIENT via le gestionnaire de paiement stripe. Une facture sera émise par la SOCIETE et disponible via l’espace client . Le paiement mensuel sera effectué chaque mois à la date de souscription initiale. Les paiements seront gérés via la plateforme stripe suivant leurs politique de confidentialité.
15.2. Le retard ou le refus de paiement
Dans tous les cas où le CLIENT n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans formalité préalable, au taux de 15 % l’an, et ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Aux pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement, la SOCIETE pouvant demander une indemnisation supplémentaire sur présentation de justificatifs.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter la SOCIETE via l’adresse électronique contact@toha.care, afin de payer par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
La SOCIETE se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
La SOCIETE n’est pas tenue de procéder à la délivrance des COMMANDES du CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
16. RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions des sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre.
En outre, en cas de faute prouvée par le CLIENT, la SOCIETE ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des SERVICES
En conséquence, la SOCIETE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la SOCIETE est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
La SOCIETE ne pourra en aucun cas être responsable de la destruction accidentelle des données par le CLIENT ou un tiers ayant accéder aux services au moyen des identifiants remis au CLIENT.
17. FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent CONTRAT, résulte de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La PARTIE constatant l’événement doit informer l’autre PARTIE, sans délai, de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertit l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens.
Si l’empêchement est définitif, le présent CONTRAT est purement et simplement résilié trois (3) jours après la notification de l’empêchement.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de contradiction entre des stipulations des Conditions générales avec celles d’un autre document contractuel, celles des Conditions générales prévaudront. Si l’une quelconque disposition de ces Conditions Générales est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions des Conditions Générales sont déclarées autonomes.
Le présent CONTRAT est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATIONS
Aux fins des présentes et de leurs suites, les notifications doivent être faites :
- En ce qui concerne la SOCIETE, à son siège ou son adresse électronique indiqués en tête des présentes ;
- En ce qui concerne le CLIENT, à son siège, son domicile ou son adresse électronique indiqués dans le FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION ;
- Ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée à l’autre PARTIE dans les formes ici prévues.
Sauf précision contraire, la date de notification est la date de réception de l’écrit par son destinataire, l’accusé de réception faisant foi.
20. LITIGES ET LOI APPLICABLE
Le présent CONTRAT est régi par le droit français.
Tous les différends ou litiges survenus lors de la formation, de l’exécution, ou de la résiliation du présent contrat, s’ils n’ont pu être résolus amiablement entre les PARTIES, sont portés devant le Tribunaux Compétents de TOURS.